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Conditions générales de vente (CGV)
Inscription individuelle ou participation aux #JRGPD2020  électroniques

Article 1 - Définitions


Dans les présentes conditions générales :
  • « Conditions générales de vente » ou « CGV » désignent le présent document.
  • « #JRGPD2020 » ou « Évènement » désignent l'évènement des 25-27 juin 2020 qui est l'objet des demandes d'inscription et de participation couvertes par les présentes Conditions générales de vente.
  • « l'Organisateur » désigne la société Inthemis, principal organisateur des #JRGPD2020.
  • « Inscription individuelle » désigne l'inscription d'un participant personne physique. Les intervenants bénéficient d'une inscription individuelle.
  • « Client » désigne la personne morale ou physique effectuant une demande d'inscription.
  • « Participant » désigne la personne dont l'inscription aux #JRGPD2020 est confirmée.
  • « Intervenant » désigne la personne dont l'inscription aux #JRGPD2020 en qualité d'intervenant est confirmée. Les intervenants prennent la parole lors d'une ou plusieurs sessions.
  • « Prestations » désigne les prestations dont est en charge Inthemis dans le cadre de l'organisation des #JRGPD2020. Ces prestations sont détaillées sur le Site internet des #JRGPD2020.
  • « Espace participant » désigne l'espace mis à disposition de tout participant aux #JRGPD2020 lui permettant d'assister à la conférence puis d'en revoir les produits pendant un minimum de 11 mois.
  • « Site internet » désigne le site web dédié aux #JRGPD2020.
  • « Conditions particulières de vente », également les « CPV », désignent l'ensemble des dispositions non prévues aux Conditions générales de vente et soit mentionnées sur le Site internet, soit adressées de manière individuelle aux Clients.

Article 2 - Domaine d'application


Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux Inscriptions individuelles aux #JRGPD2020 dématérialisées, faites sur le Site internet ou directement auprès de l'Organisateur ainsi qu'à l'accueil physique de certains Participants dans l'enceinte du studio dans lequel sera filmée la conférence, à l'exclusion de tout autre document, hormis d'éventuelles Conditions particulières de vente. En cas d'invalidité d'une disposition des présentes CGV, l'ensemble des autres dispositions conservera toute sa force et sa portée. En cas de divergence entre les dispositions figurant aux CGV et celles figurant dans des CPV, les CPV prédominent sur les CGV.

Le Client non Participant se porte fort du respect des CGV et des CPV par le Participant qu'il inscrit.

L'Organisateur se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les CGV et les CPV à tout moment si les circonstances l'exigent et/ou dans l'intérêt des #JRGPD2020. Dans ce cas, ces modifications seront précisées sur le Site internet et s'appliqueront immédiatement et de plein droit.

Article 3 - Procédure d'inscription


Les inscriptions aux #JRGPD se font sur le Site internet de l'Évènement, accompagnées d'un paiement par carte bancaire pour les inscriptions aux deux premières journées. Il est toutefois possible d'obtenir un formulaire d'inscription sous un autre format et de payer par virement en en faisant la demande à l'adresse de contact accessible sur le Site internet des #JRGPD2020.

Le Client est responsable de ses démarches d'inscription. Il garantit notamment la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit dans ce cadre, le concernant et concernant le Participant. De fausses déclarations exposent le Client et le Participant à se voir refuser, à tout moment, l'accès aux Prestations proposées par l'Organisateur. Il appartient par ailleurs au Client, s'il n'est pas lui-même le Participant, de solliciter le consentement de celui-ci avant de communiquer à l'Organisateur des informations personnelles facultatives.

Le Client reconnaît par ailleurs que le pré-programme qui lui est présenté au moment de son inscription est susceptible de subir des modifications plus ou moins substantielles jusqu'au jour de l'Évènement, effectuées dans l'intérêt des #JRGPD2020, et que ces modifications ne constituent pas une cause légitime d'annulation de son inscription.

L'achat de Prestations est réservée aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et des éventuelles Conditions particulières de vente, dans leur intégralité et les ayant acceptés en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription. En conséquence, la finalisation du processus d'inscription sur le Site internet ou l'envoi du formulaire d'inscription dûment rempli, signé et réceptionné par l'Organisateur vaut acceptation expresse par le Client et le Participant des CGV et éventuelles CPV.

Dès le paiement reçu par l'Organisateur, l'inscription devient définitive et est confirmée au Client, qui en reçoit facture. A défaut de réception du paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date de l'inscription ou la veille de l'évènement, l'inscription est nulle et non avenue.

Article 4 - Participation à l'Évènement et accès ultérieur


Une fois son inscription devenue définitive, le Participant en reçoit confirmation. Avant l'évènement, il reçoit des codes lui permettant d'accéder à son Espace participant, à partir duquel il peut accéder au direct des journées en streaming live. Cet espace est nominatif, n'est pas interchangeable et ne peut être revendu. Cet espace sera maintenu actif pendant au moins onze mois à compter des #JRGPD2020 et permettra notamment de revoir le ou les films de l'évènement.

Article 5 - Tarifs et paiement


Les tarifs ainsi que le détail des Prestations correspondantes sont indiqués sur le Site internet et peuvent être détaillés par catégories de participants (ex. entreprises, TPE, secteur public).

Le tarif retenu pour l'inscription est celui en vigueur à la date de l'inscription faite en ligne et/ou de la réception du formulaire d'inscription. Sauf indication différente dans des CPV ou sur le Site Internet, les prix sont exprimé en HT. La TVA en vigueur en France est ajoutée au moment du paiement.

Sauf mentions contraires sur le Site internet ou dans des CPV, ne sont pas compris dans les tarifs les frais éventuels de transport, d'hébergement, de restauration et les frais d'une éventuelle modification de l'inscription.

Article 6 - Formation professionnelle et attestations de présence


L'Organisateur est enregistré en qualité de prestataire de formation sous le n°76341050434, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État. Les Clients souhaitant mettre en place une convention de formation professionnelle dans le cadre de leur participation aux #JRGPD sont priés de se rapprocher de l'Organisateur à l'une des adresses mentionnées sur la page "contact" des #JRGPD2020. L'Organisateur se réserve toutefois le droit de limiter le nombre de conventions de formation professionnelle établies, afin de rester en mesure de s'assurer que tous les critères qualitatifs imposés par une convention de cette nature seront réunis.

Article 7 - Conditions d'annulation par le Client


Toute demande d'annulation par le Client de son inscription doit être communiquée par écrit à l'adresse email ou à l'adresse postale figurant sur la page "contact" des #JRGPD2020.

À défaut de dispositions spécifiques dans des Conditions particulières de vente concernant les conditions d'annulation ou de meilleur accord au moment de la survenue de l'incident, les conditions suivantes sont applicables :
Pour toute annulation notifiée au plus tard 2 semaines avant le premier jour des #JRGPD2020, les montants versés pour l'inscription seront remboursés déduction faite de 15 euros de frais administratifs. Pour toute annulation notifiée postérieurement, aucun remboursement ne pourra être effectué. Les remboursements éventuels seront effectués après l'Événement.

Article 8 - Conduite des participants


En s'inscrivant, le Client s'engage au respect de l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre des #JRGPD2020, notamment ceux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle concernant les textes, images et bandes audio et vidéos qui se trouveront dans les espaces participants, ainsi que ceux en vigueur en matière sanitaire lorsqu'ils sont applicables, de même qu'à l'ensemble des directives et consignes des organisateurs. Le Client se porte fort du respect de ces mêmes lois, règlements, directives et consignes par le Participant.
Toute infraction auxdits lois, règlements, directives et consignes peut entraîner l'exclusion du Participant contrevenant, y compris sans mise en demeure, et ce sans remboursement du montant de sa participation ou d'une quelconque somme par lui versée qui restera acquise à l'Organisateur.

Article 9 - Sons, photos, vidéos, droit à l'image


Prise d'image et de son par l'Organisateur :
Des prises de son et d'image ainsi que des vidéos seront effectuées lors des #JRGPD2020. Elles ont pour finalité (1) de permettre la tenue en ligne de l'Évènement par sa retransmission auprès des participants ; (2) de faciliter les interactions lors des différentes sessions des JRGPD ; (3) de produire images, bandes sons et/ou films longs et courts à des fins de retranscription des JRGPD2020, de partage des connaissances et de promotion et soutien de l'édition suivante des JRGPD, à titre gratuit ou onéreux. En s'inscrivant et en participant aux JRGPD, les Participants incluant les intervenants acceptent le principe de cette prise d'image et de son et autorisent l'Organisateur à utiliser et exploiter leur image et leur voix pour servir les fins mentionnées ci-dessus, en France et à l'étranger, sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement financier. La politique de protection des données personnelles accessible depuis le site des #JRGPD2020 est applicable à ce traitement de données, réalisé sur la base de l'intérêt légitime de l'Organisateur (tenue de l'évènement, mémoire de l'évènement, dynamisation, promotion et soutien de l'évènement, contribution au partage de connaissances). En particulier, concernant les exploitations postérieures à l'Évènement, toutes les précautions seront prises afin que la dignité et l'image des personnes filmées soient respectées. Les Participants disposeront par ailleurs d'un droit de rectification ou de suppression, selon l'opération la plus à même de les anonymiser sans dénaturer le film, l'image ou la bande sonore en question, si la diffusion de ce dernier ou cette dernière excède les limites du droit à l'information et à la création artistique de l'Organisateur, voire si elle peut être limitée ou stoppée sans porter atteinte à ces derniers droits.

Prise ou diffusion d'image et de son par les participants :
Les participants s'interdisent de (1) publier hors de leur Espace participant toute image, toute vidéo ou tout enregistrement sonore accessible depuis leur Espace participant ainsi que de (2) publier toute image, toute vidéo ou tout enregistrement sonore effectué par eux-même lors de la retransmission des #JRGPD2020 ou ultérieurement à partir des produits disponibles dans leur Espace participant, qui enfreindrait les règles de la propriété intellectuelle, qui enfreindrait le droit à l'image des autres participants ou qui contreviendrait à la protection des données personnelles de ces derniers. En cas de méconnaissance de cette interdiction, les Participants seraient les seuls responsables de leurs actes, civilement et/ou pénalement.

Article 10 - Responsabilité de l'Organisateur


L'Organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des prestations qu'il propose dans le cadre des #JRGPD2020. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s'étendre :
  • aux dommages causés par des tiers aux Participants ni causés par des Participants à des tiers ;
  • aux dommages causés aux biens sous la garde du Participant ;
  • aux dommages résultant du Covid-19 ou de guerres, déclarées ou non déclarées, y compris civiles, émeutes, mouvements populaires, sabotage et actes de terrorisme, pandémies, tremblement de terre, raz-de-marée, ouragan, cyclone, glissement ou affaissement de terrain.

Article 11 - Responsabilité des Participants


Il est recommandé aux Clients, Participants et personnes accompagnantes de souscrire dans la mesure de leurs besoins :
  • une police d'assurance responsabilité civile individuelle pour couvrir tous les dommages causés à autrui soit par eux-mêmes, soit par leur personnel ou leurs installations ;
  • une police d'assurance garantissant les matériels leur appartenant ou les biens confiés apportés lors de l'Évènement ;
  • toute autre police d'assurance appropriée en lien avec leur séjour sur les lieux de l'Événement (santé, accident, rapatriement, annulation) ;
applicables durant l'Évènement et durant d'éventuelles autres manifestations organisées autour de l'Évènement, la responsabilité de l'Organisateur ne pouvant être engagée dans les situations ci avant énumérées.

Article 12 - Interruption ou annulation de l'Évènement


En cas d'annulation de l'Évènement de la part de l'Organisateur, les Participants se verront rembourser leurs billets, sauf report de l'Évènement à une autre date et accord entre les parties pour que le billet d'entrée reste valable à l'occasion de ce report.

L'Organisateur ne peut en revanche être tenu pour responsable en cas d'interruption ou annulation de l'Évènement pour un motif extérieur à sa volonté, notamment par suite d'événements politiques, sociaux, économique ou de santé publique, qui empêcherait la tenue de la manifestation ou rendraient les locaux prévus et autres moyens essentiels prévus pour la tenue de l'Évènement indisponibles. Dans ce cas de figure, l'Organisateur pourra changer de lieu ou différer la date de l'Évènement. Dans ces conditions, l'inscription restera valable pour l'Évènement modifié sans possibilité de réclamation pour le Client ou le Participant.

En cas de Force Majeure obligeant l'organisateur à annuler l'Événement, avant celui-ci ou pendant son déroulé, et faute de report possible de celui-ci, l'Organisateur ne sera débiteur d'aucune somme, indemnité, pénalité et/ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l'égard du Participant.

Est notamment considéré comme un cas de Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'une des parties et l'empêchant de remplir partiellement ou totalement les obligations qui lui sont imparties au regard des présentes.

Article 13 - Réclamations


Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles concernant les Prestations proposées par l'Organisateur doit être adressée à l'adresse email ou postale figurant sur la page "contact" des #JRGPD2020, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l' Évènement. Aucune réclamation ne sera traitée à l'issu de ce délai.

Article 14 - Loi applicable


La présente relation contractuelle est régie par le droit français.

Article 15 - Protection des données personnelles


Les informations personnelles concernant les Clients et Participants traitées dans le cadre de l'organisation et de la tenue des #JRGPD2020 sont régies par la politique de protection des données personnelles propres à l'Évènement. Cette politique est consultable en cliquant sur ce lien.

 

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